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Conditions de vente et de livraison

Acceptation des conditions de vente et de livraison
En passant une commande,l’acheteur accepte les présentes conditions de vente et de livraison.

Dimensions et illustrations
Les dimensions, les illustrations et les indications contenues dans ce catalogue sont sans engagement. D’éventuels changements de modèles sont réservés.

Prix
Les prix indiqués dans ce catalogue sont sans engagement ; il s'agit de prix indicatifs pour les unités d’emballage. Un supplément sera demandé pour les emballages entamés. Les prix facturés seront les prix valables le jour de la livraison de la quantité commandée.

Demande d’offre
Le client peut recevoir nos meilleures offres sur demande par téléphone, téléfax, e-mail ou par courrier. Les prix offerts ne sont valables que pour les quantités mentionnées et dans le cas d'une commande immédiate.

Expédition
Dans notre région, les livraisons par camion sont effectuées franco de port. Les frais de port sont facturés pour les livraisons par CFF et par courrier postal..

Emballage
L’emballage est facturé au prix de revient.

Délais de livraison
Les délais de livraison sont aussi courts que possible. Des demandes de dommage-intérêts suite à des livraisons retardées ne peuvent pas être prises en considération.

Conditions de paiement
30 jours net. L'acheteur est responsable des frais engendrés par un paiement tardif.

Garantie
Les marchandises présentant des défauts reconnus de matière ou de construction sont remplacées durant 6 mois à partir de la date livraison. Nous déclinons toute autre responsabilité.

Réclamations
Le contrôle des envois doit être fait à réception de la marchandise. Les réclamations sont à formuler au plus tard dans les 8 jours dès réception. Pour toutes avaries ou pertes de marchandises, le destinataire est tenu de faire établir un procès-verbal par l’expéditeur (train/poste/camion) avant de prendre possession de l’envoi.

Marchandise en retour
Les renvois de marchandises ne sont pas acceptés sans accord préalable. Les marchandises de fabrications spéciales et les articles hors assortiment ne peuvent pas être repris. La date de la facture concernant la marchandise retournée doit être indiquée. Nous nous réservons le droit de procéder à une déduction sur la note de crédit pour le contrôle et la mise en état de la marchandise retournée.

Droit d’auteur et de propriété
Toutes reproductions d’illustration ou de texte de ce catalogue sans notre consentement écrit sont interdites.

 

Protection des données

Basé sur l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et les dispositions de protection des données (Loi Fédérale sur la protection des données, DSG) tout le monde a le droit à la vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de leurs données personnelles. Nous respectons ces dispositions. Les renseignements personnels sont strictement confidentiels et ne pas vendues ni divulgués à des tiers.

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Le tribunal de Morat est la juridiction compétente.